Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-6 - Loi sur les paratonnerres
Article 2
Versions de la disposition
2. Tout fabricant ou agent qui vend ou offre de vendre, installe ou offre d’installer des paratonnerres au Québec, doit au préalable obtenir une licence de fabricant ou d’agent, conformément aux dispositions de la présente loi.
