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P-6 - Loi sur les paratonnerres

Article 17
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Texte complet
17. Les dispositions des articles 20, 21, 22, 23, 24 et 28 de la Loi sur les employés publics (chapitre E‐6) s’appliquent, mutatismutandis, à la présente loi.
S. R. 1964, c. 158, a. 17.
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