Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-6 - Loi sur les paratonnerres
Article 13
Versions de la disposition
13. Si le porteur d’une licence de fabricant emploie un ou des agents au Québec, une licence supplémentaire doit être obtenue pour chaque agent sur paiement d’un droit de trois dollars pour chaque licence payable au ministre, à condition que tel agent soit domicilié au Québec.
