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P-5 - Loi sur les panneaux-réclame et affiches

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, les propriétaires d’affiches érigées avant le 1er février 1933, s’il s’agit d’affiches dont la mise en place est prohibée en vertu de la présente loi, devaient les enlever ou les démolir avant le 1er décembre 1934.
Dans les cas prévus à l’article 4, les propriétaires des affiches visées par cet article 4 doivent les enlever ou les démolir dans les huit jours qui suivent l’expiration dudit contrat.
S. R. 1964, c. 135, a. 8.
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