P-5 - Loi sur les panneaux-réclame et affiches

Texte complet
11. Le tribunal qui prononce la sentence ordonne que l’affiche qui a fait l’objet de la condamnation soit enlevée ou détruite dans un délai de huit jours à compter de la sentence, et ce aux frais de la personne, société ou corporation condamnée.
S. R. 1964, c. 135, a. 11.