P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
9. La demande de délivrance doit être faite au moyen du formulaire prescrit, contenir les renseignements prescrits et être accompagnée des documents qui y sont demandés. Elle doit également contenir tout autre renseignement ou document requis par l’annexe applicable et satisfaire à toute autre exigence particulière qui y est prévue.
2012, c. 1, a. 9.