P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
30. Le ministre ou l’organisme responsable peut, par règlement, imposer, dans les cas, aux conditions et selon les modalités qui y sont prévus, le paiement de frais pour un acte qu’il accomplit en application de la présente loi.
2012, c. 1, a. 30.