Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
Article 29
Versions de la disposition
29. Toute personne désignée par un ministre ou un organisme doit, sur demande, lors d’une vérification ou d’une enquête, décliner son identité et exhiber un document attestant sa qualité.
Elle ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
