P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
23. La demande de révision doit être présentée par écrit dans les 60 jours soit de la notification de la décision contestée, soit de la délivrance du document dont le contenu diffère de ce qui est demandé. Elle doit exposer les motifs sur lesquels elle est fondée.
Le ministre ou l’organisme responsable peut toutefois considérer une demande de révision présentée après l’expiration de ce délai pour des motifs qu’il juge raisonnables dans les circonstances.
2012, c. 1, a. 23.