P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 16 Versions de la disposition

2012-03-05

16. Le ministre ou l’organisme responsable doit, lorsqu’il a l’intention de modifier ou de révoquer un document, aviser par écrit la personne ou la société de personnes à laquelle il a été délivré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Il lui accorde alors un délai de 30 jours de la date de l’avis pour présenter ses arguments et, s’il y a lieu, pour produire tout document pertinent.

2012, c. 1, a. 16.