P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
14. Tout document délivré en vertu de la présente loi doit faire mention, en outre des informations exigées par l’annexe applicable, de la date de son entrée en vigueur, laquelle peut être antérieure à celle de sa délivrance. Il doit également indiquer, lorsque délivré pour une période déterminée, sa période de validité.
2012, c. 1, a. 14.