P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
1. La présente loi régit la délivrance, la modification et la révocation des attestations, certificats et autres documents nécessaires à l’application de certaines mesures fiscales. Elle établit les règles générales applicables aux décisions de délivrer, de modifier ou de révoquer ces documents et, dans chacune de ses annexes, les règles particulières et les paramètres sectoriels applicables aux mesures fiscales qui y sont visées.
2012, c. 1, a. 1.