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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans le cas d’une poursuite pénale, les présomptions établies à l’article 6 s’appliquent en l’absence de toute preuve contraire.
1993, c. 48, a. 7.
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