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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. (Abrogé).
1993, c. 48, a. 538; 2002, c. 45, a. 551; 2006, c. 38, a. 80.
538. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi.
1993, c. 48, a. 538; 2002, c. 45, a. 551.
538. L’inspecteur général des institutions financières est chargé de l’administration de la présente loi.
1993, c. 48, a. 538.
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