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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 533
Versions de la disposition

Texte complet
533. Le registraire des entreprises peut, en déposant un arrêté à cet effet au registre, radier d’office l’immatriculation de la corporation immatriculée qui n’a pas produit un rapport prévu à l’article 532.
1993, c. 48, a. 533; 2002, c. 45, a. 551.
533. L’inspecteur général peut, en déposant un arrêté à cet effet au registre, radier d’office l’immatriculation de la corporation immatriculée qui n’a pas produit un rapport prévu à l’article 532.
1993, c. 48, a. 533.
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