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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 525
Versions de la disposition

Texte complet
525. L’assujetti ou la personne visée à l’article 5 qui fait défaut de présenter une déclaration conformément à l’article 519 ou 520 commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 107 ou 109.
1993, c. 48, a. 525.
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