P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
518. Les greffiers de la Cour supérieure conservent les registres des documents enregistrés par eux en vertu d’une loi visée à l’annexe I et les tiennent gratuitement ouverts à l’inspection du public, durant les heures d’ouverture, jusqu’à ce que le ministre de la Justice en décide autrement.
Sur demande, ils peuvent délivrer copie de toute déclaration qui y est contenue et ils perçoivent, pour ce faire, le droit fixé par le gouvernement conformément à l’article 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16).
1993, c. 48, a. 518.