P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
3. Le seul fait qu’une personne physique utilise un pseudonyme pour l’exercice d’une activité culturelle, qu’elle soit à caractère artistique, littéraire ou autre, ne constitue pas un nom d’emprunt aux fins de l’application du paragraphe 1° de l’article 2.
1993, c. 48, a. 3.