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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le registraire des entreprises remet à l’assujetti qu’il a immatriculé sur présentation de sa déclaration d’immatriculation un exemplaire de sa déclaration et dépose le second exemplaire au registre.
1993, c. 48, a. 22; 1997, c. 89, a. 7; 2002, c. 45, a. 551.
22. L’inspecteur général remet à l’assujetti qu’il a immatriculé sur présentation de sa déclaration d’immatriculation un exemplaire de sa déclaration et dépose le second exemplaire au registre.
1993, c. 48, a. 22; 1997, c. 89, a. 7.
22. Le greffier de la Cour supérieure remet à l’assujetti qu’il a immatriculé un exemplaire de sa déclaration d’immatriculation, transmet un autre exemplaire à l’inspecteur général pour dépôt au registre et conserve le troisième exemplaire jusqu’à ce que la déclaration y soit inscrite à l’index des documents.
L’inspecteur général remet à l’assujetti qu’il a immatriculé sur présentation de sa déclaration d’immatriculation un exemplaire de sa déclaration et dépose le second exemplaire au registre.
1993, c. 48, a. 22.
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