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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Sauf si la loi prévoit déjà un droit payable au registraire, la production d’un document à déposer au registre en vertu d’une loi, autre qu’un acte constitutif, une déclaration initiale, une déclaration de mise à jour ou une déclaration de radiation, doit être accompagnée des droits prévus à l’annexe I pour le dépôt de tout autre document.
2010, c. 7, a. 76.
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