P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
75. Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet.
De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet.
Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.
2010, c. 7, a. 75.