P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
68. Une déclaration doit être signée par l’assujetti ou son représentant.
Elle n’est recevable qu’après le paiement des droits, des frais et des pénalités, lorsque la présente loi le requiert.
2010, c. 7, a. 68.