P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
60. Le registraire radie d’office l’immatriculation de toute personne morale fusionnée qui est visée dans la déclaration produite par la personne morale issue de la fusion. Il inscrit une mention à cet effet au registre.
2010, c. 7, a. 60.