P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
4. (Abrogé).
2010, c. 7, a. 4; 2010, c. 31, a. 168; 2016, c. 292016, c. 29, a. 3.
4. Le ministre désigne les employés de l’Agence du revenu du Québec qui assistent le registraire dans ses fonctions. Ceux-ci s’occupent exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire.
2010, c. 7, a. 4; 2010, c. 31, a. 168.
4. Le ministre désigne les fonctionnaires qui assistent le registraire dans ses fonctions. Ceux-ci s’occupent exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire.
2010, c. 7, a. 4.