P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
39. Il incombe à l’assujetti de vérifier la légalité et l’exactitude du contenu des déclarations produites au registraire et des documents qui lui sont transférés en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118.
2010, c. 7, a. 39.