P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
33. À moins d’une dispense établie par règlement du ministre, la déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient:
1°  son nom et, s’il a déjà été immatriculé, son numéro d’entreprise du Québec;
2°  tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel il s’identifie dans l’exercice de son activité, incluant l’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;
3°  une mention indiquant la forme juridique qu’il emprunte;
4°  son domicile.
Elle contient en outre, le cas échéant:
1°  le domicile que l’assujetti élit avec mention du nom de la personne qu’il mandate pour recevoir les documents, aux fins de l’application de la présente loi;
1.1°  la loi, avec référence exacte, en vertu de laquelle il a été constitué;
1.2°  le nom de l’État, de la province ou du territoire où il a été constitué;
1.3°  la date de sa constitution;
2°  les nom et domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe ou, si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration par une convention unanime des actionnaires conclue en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre autorité législative du Canada, les nom et domicile des actionnaires ou des tiers qui assument ces pouvoirs;
3°  la date de l’entrée en fonction des personnes visées aux paragraphes 2° et 6° et celle de la fin de leur charge;
4°  les nom et domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent;
5°  les nom et adresse du fondé de pouvoir de l’assujetti;
6°  les nom, adresse et qualité de la personne qui agit à titre d’administrateur du bien d’autrui de l’assujetti;
7°  par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre;
8°  l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre;
9°  l’activité qui doit être déclarée en vertu d’une loi et le code correspondant selon le système de classification établi par règlement du ministre ainsi que l’adresse de l’établissement dans lequel l’assujetti exerce cette activité;
10°  le nombre de salariés de l’assujetti dont le lieu de travail est situé au Québec, selon la tranche correspondante déterminée par le ministre;
11°  la date à laquelle l’assujetti prévoit cesser d’exister;
12°  toute autre information déterminée par règlement du ministre.
Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, le domicile d’une fiducie est, à défaut de désignation expresse dans la loi ou dans l’acte qui la constitue, l’endroit où est situé son principal établissement au Québec.
Pour l’application du paragraphe 1.3° du deuxième alinéa, la date de la constitution d’une fiducie est celle à laquelle le fiduciaire, ou le premier d’entre eux s’ils sont plusieurs, accepte la charge de fiduciaire.
2010, c. 7, a. 33; 2010, c. 40, a. 33.
33. À moins d’une dispense établie par règlement du ministre, la déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient:
1°  son nom et, s’il a déjà été immatriculé, son numéro d’entreprise du Québec;
2°  tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel il s’identifie dans l’exercice de son activité, incluant l’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;
3°  une mention indiquant la forme juridique qu’il emprunte;
4°  son domicile.
Elle contient en outre, le cas échéant:
1°  le domicile que l’assujetti élit avec mention du nom de la personne qu’il mandate pour recevoir les documents, aux fins de l’application de la présente loi;
1.1°  la loi, avec référence exacte, en vertu de laquelle il a été constitué;
1.2°  le nom de l’État, de la province ou du territoire où il a été constitué;
1.3°  la date de sa constitution;
2°  les nom et domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe ou, si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration par une convention unanime des actionnaires conclue en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre autorité législative du Canada, les nom et domicile des actionnaires ou des tiers qui assument ces pouvoirs;
3°  la date de l’entrée en fonction des personnes visées aux paragraphes 2° et 6° et celle de la fin de leur charge;
4°  les nom et domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent;
5°  les nom et adresse du fondé de pouvoir de l’assujetti;
6°  les nom, adresse et qualité de la personne qui agit à titre d’administrateur du bien d’autrui de l’assujetti;
7°  par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre;
8°  l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre;
9°  l’activité qui doit être déclarée en vertu d’une loi et le code correspondant selon le système de classification établi par règlement du ministre ainsi que l’adresse de l’établissement dans lequel l’assujetti exerce cette activité;
10°  le nombre de salariés de l’assujetti dont le lieu de travail est situé au Québec, selon la tranche correspondante déterminée par le ministre;
11°  la date à laquelle l’assujetti prévoit cesser d’exister;
12°  toute autre information déterminée par règlement du ministre.
2010, c. 7, a. 33; 2010, c. 40, a. 33.