P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
32. La déclaration d’immatriculation doit être produite au registraire au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’obligation d’immatriculation s’impose et être accompagnée des droits prévus par la présente loi.
2010, c. 7, a. 32.