P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
300. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 83 à 85, dont l’application relève du ministre du Revenu.
2010, c. 7, a. 300; 2016, c. 292016, c. 29, a. 20.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.
300. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
2010, c. 7, a. 300.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.