P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
28. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la présente loi.
Toute procédure exercée contre l’assujetti en vertu d’une loi peut, même après la radiation de son immatriculation, être notifiée au fondé de pouvoir.
2010, c. 7, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
28. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la présente loi.
Toute procédure exercée contre l’assujetti en vertu d’une loi peut, même après la radiation de son immatriculation, être signifiée au fondé de pouvoir.
2010, c. 7, a. 28.