P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
23. Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 21, une personne physique n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation du seul fait qu’elle utilise un pseudonyme pour l’exercice d’une activité culturelle à caractère artistique, littéraire ou autre.
2010, c. 7, a. 23.