P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
21. Est soumise à l’obligation d’immatriculation:
1°  la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
2°  la société en nom collectif ou la société en commandite, qui est constituée au Québec;
3°  la société de personnes qui n’est pas constituée au Québec, si elle y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
4°  la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec;
5°  la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec, ou celle constituée au Québec qui a continué son existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
6°  la personne morale de droit privé visée au paragraphe 4° ou 5° qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
7°  la société d’économie mixte constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01);
8°  la fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec, autre que celle administrée par un assujetti immatriculé.
Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, est également soumise à l’obligation d’immatriculation, une personne physique qui exploite, sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom:
1°  un point de vente de tabac au sens de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2);
2°  un salon de bronzage au sens de la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (chapitre C-5.2).
2010, c. 7, a. 21; 2010, c. 40, a. 31; 2012, c. 16, a. 19; 2010, c. 40, a. 31.
21. Est soumise à l’obligation d’immatriculation:
1°  la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
2°  la société en nom collectif ou la société en commandite, qui est constituée au Québec;
3°  la société de personnes qui n’est pas constituée au Québec, si elle y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
4°  la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec;
5°  la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec, ou celle constituée au Québec qui a continué son existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
6°  la personne morale de droit privé visée au paragraphe 4° ou 5° qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
7°  la société d’économie mixte constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01).
Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, est également soumise à l’obligation d’immatriculation, une personne physique qui exploite, sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom:
1°  un point de vente de tabac au sens de la Loi sur le tabac (chapitre T-0.01);
2°  un salon de bronzage au sens de la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (chapitre C-5.2).
2010, c. 7, a. 21; 2010, c. 40, a. 31; 2012, c. 16, a. 19.
21. Est soumise à l’obligation d’immatriculation:
1°  la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
2°  la société en nom collectif ou la société en commandite, qui est constituée au Québec;
3°  la société de personnes qui n’est pas constituée au Québec, si elle y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
4°  la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec;
5°  la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec, ou celle constituée au Québec qui a continué son existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
6°  la personne morale de droit privé visée au paragraphe 4° ou 5° qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
7°  la société d’économie mixte constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01).
Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, une personne physique qui exploite un point de vente de tabac au sens de la Loi sur le tabac (chapitre T-0.01), sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom, est également soumise à l’obligation d’immatriculation.
2010, c. 7, a. 21; 2010, c. 40, a. 31.