P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
191. La Loi sur les assurances (chapitre A-32) est modifiée:
1°  (modification intégrée au c. A-32, a. 21);
2°  (modification intégrée au c. A-32, aa. 188, 197);
3°  (modification intégrée au c. A-32, aa. 93.187, 93.264, 306).
2010, c. 7, a. 191.
191. La Loi sur les assurances (chapitre A-32) est modifiée:
1°  (modification intégrée au c. A-32, a. 21);
2°  (en vigueur le 14 février 2011);
3°  (en vigueur le 14 février 2011).
2010, c. 7, a. 191.