P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
157. Commet une infraction le syndic de faillite:
1°  qui fait défaut de produire, dûment complétée, la déclaration de radiation visée à l’article 57;
2°  qui produit, en vertu de cet article, une déclaration de radiation qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
2010, c. 7, a. 157.