P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
156. Commet une infraction le liquidateur de la succession de l’assujetti:
1°  qui fait défaut de produire, dûment complétée et dans le délai applicable, la déclaration de radiation visée à l’article 56, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de cette disposition;
2°  qui produit, en vertu de cet article, une déclaration de radiation qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.
2010, c. 7, a. 156.