P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
155. Commet une infraction une personne visée à l’article 55:
1°  qui fait défaut de produire, dûment complétée, la déclaration de radiation prévue à cet article;
2°  qui produit, en vertu de cet article, une déclaration de radiation qu’elle sait fausse, incomplète ou trompeuse.
2010, c. 7, a. 155.