P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
137. La décision du registraire doit être motivée. Elle est déposée au registre et une copie de celle-ci est transmise sans délai aux personnes intéressées.
La décision est exécutoire à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa notification, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec.
2010, c. 7, a. 137.