P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
129. Pour la conduite d’une enquête, le registraire ou l’enquêteur est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
2010, c. 7, a. 129.