P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 125 Versions de la disposition

2011-02-14

125. Le registraire ou l’inspecteur autorisé peut, pour l’application de la présente loi ou d’une disposition d’une loi mentionnée à l’annexe III à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire:

1°  pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où s’exercent des activités régies par une telle loi et en faire l’inspection;

2°  exiger tout renseignement relatif à l’application d’une telle loi ou d’une telle disposition;

3°  demander d’avoir accès, à des heures raisonnables, aux objets qui portent des documents qu’il doit inspecter, de manière à pouvoir consulter ces documents et à en obtenir copie, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application d’une telle loi ou d’une telle disposition.

2010, c. 7, a. 125.