P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
112. Les modalités de signature des documents technologiques au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) produits au registraire, y compris ce qui peut en tenir lieu, sont déterminées par le ministre.
2010, c. 7, a. 112.