P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
110. Lorsqu’ils sont transmis séparément, un document annexé à un autre ou un document dont la loi exige qu’il soit joint à un autre, sont réputés avoir été reçus par le registraire au moment où il reçoit le dernier d’entre eux.
2010, c. 7, a. 110.