P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
11. Le registraire, un autre employé du ministère ou une personne visée à l’article 7 ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2010, c. 7, a. 11; 2016, c. 292016, c. 29, a. 9.
11. Le registraire ou une personne visée à l’un des articles 4 ou 7 ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2010, c. 7, a. 11.