P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
107. Le registraire doit également, sur demande et sur paiement des droits prévus par la présente loi, certifier conforme la copie ou l’extrait qu’il délivre.
2010, c. 7, a. 107; 2010, c. 40, a. 46.