P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
ANNEXE V
(Article 294)
Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C-3)
Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4)
Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1)
Loi sur les cercles agricoles (chapitre C-9)
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)
Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)
Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)
Loi sur les compagnies (chapitre C-38)
Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)
Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1)
Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C-41)
Loi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42)
Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)
Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)
Loi sur les compagnies étrangères (chapitre C-46)
Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)
Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)
Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2)
Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)
Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)
Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D-1)
Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)
Loi sur les fabriques (chapitre F-1)
Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F-3.2.0.4)
Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)
Loi sur la mainmorte (chapitre M-1)
Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16)
Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1)
Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R-22)
Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23)
Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25)
Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27)
Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (chapitre S-29)
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02)
Loi sur les sociétés de prêts et de placements (chapitre S-30)
Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)
Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)
Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S-38)
Loi sur les syndicats d’élevage (chapitre S-39)
Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)
2010, c. 7, annexe V.
ANNEXE V
(Article 294)
Loi sur les assurances (chapitre A-32)
Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C-3)
Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4)
Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1)
Loi sur les cercles agricoles (chapitre C-9)
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)
Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)
Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)
Loi sur les compagnies (chapitre C-38)
Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)
Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1)
Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C-41)
Loi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42)
Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)
Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)
Loi sur les compagnies étrangères (chapitre C-46)
Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)
Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)
Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2)
Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)
Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)
Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D-1)
Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)
Loi sur les fabriques (chapitre F-1)
Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F-3.2.0.4)
Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)
Loi sur la mainmorte (chapitre M-1)
Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16)
Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1)
Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R-22)
Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23)
Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S-25)
Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27)
Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (chapitre S-29)
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01)
Loi sur les sociétés de prêts et de placements (chapitre S-30)
Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)
Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)
Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S-38)
Loi sur les syndicats d’élevage (chapitre S-39)
Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)
2010, c. 7, annexe V.