P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Annexe Versions de la disposition

2011-02-14

ANNEXE III

(Articles 124, 125, 128 et 144)

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)

Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)

Loi sur les compagnies (chapitre C-38)

Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1)

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)

Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)

Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)

Loi sur les fabriques (chapitre F-1)

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16)

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45)

Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1)

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1)

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)

2010, c. 7, annexe III.