P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.9.17. Le ministre nomme les médecins vétérinaires, les inspecteurs, les analystes ou autres personnes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et peut pourvoir à la rémunération de celles de ces personnes qui ne sont pas nommées suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2000, c. 40, a. 35; 2000, c. 8, a. 242.