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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.9.14.3
Versions de la disposition

Texte complet
55.9.14.3. (Abrogé).
2012, c. 18, a. 17; 2015, c. 35, a. 7.
55.9.14.3. Le gouvernement peut, par règlement, exempter de l’application de tout ou partie de la présente section ou de ses règlements, aux conditions qu’il peut fixer, une personne, une espèce ou une race d’animal, un type d’activité ou d’établissement ou une région géographique qu’il détermine.
2012, c. 18, a. 17.
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