P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.49. (Abrogé).
1986, c. 53, a. 17; 1990, c. 4, a. 721.
55.49. Les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1986, c. 53, a. 17.