P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.48. (Abrogé).
1986, c. 53, a. 17; 1990, c. 4, a. 721.
55.48. Malgré le paragraphe 2 de l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), les infractions distinctes peuvent être décrites dans un seul chef.
1986, c. 53, a. 17.