P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.47 Versions de la disposition

1986-09-03

55.47. Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction, est coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la commission de l’infraction.

1986, c. 53, a. 17.