Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.37
Versions de la disposition

Texte complet
55.37. (Abrogé).
1986, c. 53, a. 17; 1988, c. 21, a. 66; 1986, c. 97, a. 9; 1997, c. 43, a. 505.
55.37. Dès la signification de cette requête, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.
1986, c. 53, a. 17; 1988, c. 21, a. 66; 1986, c. 97, a. 9.
55.37. Dès la signification de cette requête, le ministre ou le comité de surveillance des étalons, selon le cas, transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.
1986, c. 53, a. 17; 1988, c. 21, a. 66.
55.37. Dès la signification de cette requête, le ministre ou le comité de surveillance des étalons, selon le cas, transmet à la Cour provinciale le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.
1986, c. 53, a. 17.
© Gouvernement du Québec